Les héritiers d`un bien immobilier doivent s’acquitter de droits de succession, calculés en fonction de la filiation et de la valeur du bien.
Plusieurs moyens permettent toutefois de les supprimer ou, a minima, de les réduire.
Créer une SCI familiale
Créer une société civile immobilière familiale, qui doit contenir au moins deux associés, est l’un des premiers moyens de transmettre un patrimoine tout en évitant de payer des droits de succession.
Le principal avantage de cette société est qu’elle permet au propriétaire d’un bien de donner des parts à ses enfants ou à ses héritiers en ligne directe.
En particulier, les héritiers peuvent posséder la totalité des parts de la SCI (c’est-à-dire le bien immobilier qu’elle détient) en utilisant le mécanisme des abattements successifs, qui leur permet de donner 100 000 euros à leurs enfants tous les 15 ans sans payer de droits de donation.
Ainsi, si le propriétaire décède, les héritiers ne sont pas tenus de payer la succession.
Il s’agit néanmoins d’anticiper au maximum cette option intéressante.
Démembrer un bien immobilier
Le démembrement de propriété est un montage qui permet de partager un bien avant de le transmettre.
Il s’agit ici de séparer la pleine propriété en nue-propriété + un usufruit.
La nue-propriété correspond à la possession d’un bien sans la faculté d’en disposer tandis que l’usufruit permet d’utiliser le bien pour soi et d’en percevoir les fruits (par exemple les loyers s’il est en location).
Cet outil juridique est particulièrement adapté aux personnes souhaitant transmettre des biens de famille à leurs enfants, par exemple des résidences secondaires ou des biens d’exception.
Il permet aux parties prenantes de réduire les coûts fiscaux dans le cadre d’une succession.
Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire deviendra le propriétaire de plein droit du bien.
Il n’aura donc aucun droit de succession à payer.
Plus tôt le donataire lèguera sa nue-propriété à ses héritiers, moins cela lui coûtera cher en frais de donation.
Réaliser une donation de son vivant
La donation, sans notion de démembrement, peut porter sur des biens immobiliers (et non uniquement des bijoux, des objets, de l’argent…) et permet donc de transmettre son patrimoine avant son décès.
Le montant de l’abattement applicable (c’est-à-dire la part sur laquelle il n’y aura pas de droits de donation à payer) dépend du lien de parenté entre le donateur et son bénéficiaire.
Un parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans devoir payer des droits de succession et réitérer cette donation tous les 15 ans.
La donation exige toutefois l’intervention d’un notaire et suppose de régler des frais notariés.
Elle engendre également des droits de donation, dont les abattements dépendent, là aussi, du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et son donateur (époux, enfant, grands-parents, frères ou sœurs…).
Le taux d’imposition s’échelonne entre 5 et 60%.
Placer le fruit d’une vente dans une assurance-vie
C’est l’une des options privilégiées par les Français.
Idéalement, cette opération doit être réalisée avant les 70 ans du souscripteur.
Le propriétaire qui est dans une logique de transmission peut choisir de vendre les biens auxquels il ne tient pas et d’investir ce capital dans une assurance-vie en nommant ses enfants comme bénéficiaires.
Il pourra ainsi leur transmettre la valeur de ses capitaux sans payer de droits de succession.
Lors de la succession, le contrat d’assurance-vie revient aux bénéficiaires qui ont été désignés (héritiers ou autre bénéficiaire comme une association ou un ami).
Ces derniers bénéficient ensuite d’un abattement de 152 500 euros.
Opter pour le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle constitue également une bonne option pour alléger sa fiscalité lors d’une succession.
Ce régime matrimonial est caractérisé par la fusion des patrimoines des deux époux.
Pour cela, tous les biens possédés par les époux, ainsi que les éventuelles dettes que leur acquisition ont générées, sont mis en commun. Ils n’ont plus aucun bien personnel.
Lorsque l’un des deux époux décède, l’époux survivant récupère donc tout le patrimoine du couple, sans avoir à payer de droits de succession
Il faut penser à opter pour « la clause d’attribution intégrale » au conjoint survivant.
À défaut, la moitié du patrimoine revient aux héritiers (les enfants s’il y en a) une fois qu’un des deux parents décède.
