Déroulement d'un vente immobilière
DÉROULEMENT DE LA VENTE DE VOTRE MAISON
Vous avez un acquéreur pour votre maison. Bonne nouvelle !
Logiquement, sa capacité de financement a été validée en amont de la signature d’un offre d’achat.
Il ne reste plus qu’à se rendre chez le Notaire afin qu’il réalise la promesse de vente.
J’aurais la possibilité de faire signer un compromis.
Mais je considère qu’il est plus sécurisant pour le vendeur, comme pour l’acquéreur, que ce soit le Notaire qui s’en charge.
Promesse de vente
Droit de rétractation
Départ et fin du délai SRU
DEMANDE DE FINANCEMENT
Lors d’un achat immobilier, l’obtention d’un prêt est souvent une condition suspensive prévue dans le compromis ou la promesse de vente.
Délai
Un délai d’obtention de prêt de 45 jours minimum est accordé à l’acquéreur pour obtenir le financement et pouvoir finaliser la vente et ainsi acquérir votre maison.
Toutefois il peut être négocié un délai supplémentaire lors de la signature lorsque la période est tendue pour les banques (périodes de vacances notamment)
Refus de prêt
En cas de refus de financement, la promesse de vente est purement et simplement annulée.
L’acheteur doit présenter au moins 2 refus pour justifier de ses démarches et valider l’annulation.
Formalités d’urbanisme et droits de préemption
URBANISME
- le relevé de la matrice cadastrale qui relève les références cadastrales du bien;
- une note de renseignement ou un certificat d’urbanisme (dans le cadre d’une maison avec travaux);
- un certificat d’alignement par rapport à la voie publique;
- un certificat de non péril qui atteste de la possibilité d’occuper le bien sans péril;
- un certificat de carrière qui précise ou pas si le bien est construit sur une carrière.
PRÉEMPTIONS
Le Notaire devra mettre en oeuvre la purge des droits de préemption.
Concernant le Droit de Préemption Urbain, il dépose en mairie une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner).
La commune dispose d’un délai de 2 mois pour y donner suite. En l’absence de réponse dans le délai imparti, ceci aura valeur de renonciation à préempter.
Dans notre secteur rural, si votre maison ou une parcelle se trouve en zone naturelle ou agricole, elle donnera lieu à droit de préemption de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural). Celle-ci a pour but d’acheter des biens pour les revendre à des acteurs privés ou publics dont les projets contribuent au développement de l’agriculture ou correspondent aux enjeux d’aménagement local.
La SAFER dispose également de 2 mois pour se prononcer et son absence de réponse vaut renonciation.
L’ÉTAT HYPOTHÉCAIRE
Le Notaire vérifie la qualité de propriétaire du vendeur en examinant son titre de propriété : il contrôle l’origine de propriété sur 30 ans.
Seul le propriétaire d’un bien peut valablement le vendre or si le notaire constate, par exemple, que le bien est en indivision , l’accord de tous les indivisaires devra être obtenu.
Afin de réaliser ce contrôle, le notaire demande un état hypothécaire.
L`obtention de ce document est en outre, le seul moyen pour le notaire de connaître les inscriptions (garanties prises) sur le bien.
Ainsi, si le vendeur a acheté son bien grâce à un prêt, l’hypothèque prise par la banque produit toujours ses effets malgré la vente. Cette inscription donne à la banque le droit de recevoir, avant le vendeur, la part du prix correspondant à l’hypothèque lors de la revente du bien.