vos obligations concernant les diagnostics
réaliser le dossier des diagnostics techniques
Lors de la vente d’une maison, vous devez faire réaliser plusieurs diagnostics afin d’ informer les acheteurs potentiels sur l’état du bien.
Ils seront regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui est obligatoire pour la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.
Voici un récapitulatif des diagnostics obligatoires dans le cadre de la vente de votre maison :
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DPE
Le Diagnostic de Performance Énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement (ou bâtiment).
L
‘audit énergétique
L’audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
Il est obligatoire depuis le 1er avril 2023 dès lors que le DPE a classé votre maison en F ou G (passoire thermique) .
Il vise à sensibiliser le futur acquéreur aux questions écologiques et énergétiques du logement qu’il projette d’acheter. Par ailleurs, il l’oriente en lui faisant des propositions de travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité d’air et parvenir à une rénovation performante du bâtiment
É
tat de l’installation intérieure de l’électricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements.
Votre logement est concerné par ce diagnostic si l’installation d’électricité a plus de 15 ans.
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D
iagnostic de l’installation de gaz
L’état de l’installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d’un logement (appartement, maison individuelle) si l’installation de gaz a plus de 15 ans.
C
constat de risque d’exposition au plomb
Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.
Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.
Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.
Il est obligatoire pour les maisons construites avant 1949
L
‘état d’amiante
Le diagnostic amiante mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement.
Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
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E
tats des risques, exposition au bruit, assainissement
D’autres diagnostics sont présentés dans le DDT qui ne requièrent pas d’intervention du diagnostiqueur sur votre maison :
– Le constat d’exposition au bruit si vous êtes dans le périmètre d’un aéroport
– L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques. Vous pouvez obtenir cet état en renseignant votre adresse sur le site Georisques
ASSAINISSEMENT
Vous devez demander un diagnostic de votre installation (fosse septique) à la collectivité responsable de l’assainissement.
Si vous êtes raccordés à l’assainissement collectif, la majorité des communes demande également qu’une vérification soit faite dans le cadre d’une vente. Il faudra vous adresser également à la Communauté de Communes ou agglomération.
DURée de validité des diagnostics immobiliers
- DPE : La durée de validité du DPE est de 10 ans.
Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. - Audit énergétique : L’audit énergétique réalisé est valable 5 ans.
- Diagnostic électrique : le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
- Diagnostic gaz : le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
- Diagnostic plomb : S’il n’y a pas de plomb ou si présent à des concentrations inférieures à 1 mg/cm², la durée de validité du Crep est illimitée. Si le plomb est présent en concentration supérieure à 1 mg/cm², le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d’1 an au moment de la vente.
- Diagnostic amiante : s’il a été réalisé avant 2013, il doit être refait. Après 2013, le diagnostic a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l’occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent. - ERNMT : L’état des risques remis lors de la 1re visite de l’immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois.
L’état des risques doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente ou du contrat préliminaire. - Assainissement : Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.