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Perche Nord Immobilier

Laurence LEGRY est agent commercial en immobilier inscrite au RCS de Chartres sous le numéro 518 118 716

Elle est mandatée par le réseau EXPERTIMO, titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la CCI du Vaucluse sous le
n° CPI 8401 2018 0000 24015  dont le siège social se situe

1 place A. Farnèse

84000 AVIGNON


Tél : 04 90 01 91 22

HÉBERGEMENT

1&1 Internet SARL 1&1

7, place de la Gare

BP 70109

57200 Sarreguemines Cedex

SARL au capital de 100 000 EUR
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE: 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775

ÉDITION

Les contenus de ce site (textes, images, codes informatiques…) sont la propriété de Laurence Legry. Toute utilisation, reproduction, modification, traduction ou commercialisation des éléments de ce site sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une atteinte au code de la propriété intellectuelle.

MEDIATION EN CAS DE LITIGE

Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, en tant que consommateur, vous avez le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait vous opposer à Laurence Legry.

Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
– la médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4°de l’article R 612-1 du Code de la consommation,
– le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’agent commercial par une réclamation écrite,
– le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
– le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable,

Le médiateur dont relève Laurence Legry en tant qu’agent commercial habilité par le réseau Expertimo est le suivant :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 23 Rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE

Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu

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