La Cour de cassation a jugé qu’un propriétaire, qui avait confié une vente exclusive à un agent immobilier, avait violé le contrat en publiant une petite annonce de son côté.
Même si la propriété n’a pas été vendue de cette façon.
Confier un bien à vendre à un seul agent immobilier, cela signifie également ne pas chercher soi-même un acquéreur, notamment en c’est ne pas chercher seul un vendeur, notamment en déposant une petite annonce.
La Cour de cassation a relevé que la vente du bien par le propriétaire lui-même violait le contrat signé avec l’agent immobilier et justifiait qu’il soit indemnisé.
Dans le cas de l’espèce, un propriétaire et un agent immobilier avaient conclu un contrat accordant à l’agent le droit exclusif de vendre un appartement.
Dans le mandat, une « clause pénale » prévoyait qu’en cas de rupture du contrat par l’une des parties, l’autre partie percevrait un certain montant à titre de dédommagement.
La somme correspondait au montant de la rémunération que l’agent aurait perçu s’il avait conclu la vente.
Quatre mois plus tard, lorsque le propriétaire lui-même a publié une petite annonce sur un site internet, l’agent immobilier a fait valoir que le contrat avait été rompu car son exclusivité n’avait pas été respectée.
Il s’agit en effet d’une violation du contrat d’exclusivité
« Publier une annonce n’est pas vendre la propriété », a commenté le propriétaire.
L’agent immobilier sera payé lors de la vente du bien.
La Cour de cassation considérait que la question n’était pas liée à cette rémunération en cas de vente. Elle a estimé que, même si le bien n’avait pas encore trouvé acquéreur, le contrat n’avait pas été respecté et qu’il y avait une rupture de l’exclusivité accordée.
Même si cette violation a été sans conséquence, les juges ont considéré que le vendeur devait payer l’indemnité prévue au contrat dans le cadre de la clause pénale.
Rassurez-vous, si nous travaillons ensemble, cela n’arrivera jamais ! Pour vous rassurer, si vous souhaitiez vendre en parallèle par vous-même, je vous proposerai un contrat de semi-exclusivité.
