Il vaut mieux prévoir une rubrique qui informe tout acquéreur d’un terrain à bâtir de toute révision en cours (connue) d’un PLU, susceptible de remettre en cause la constructibilité d’un terrain.
Lorsqu’un particulier se trouve dans l’impossibilité de rembourser une échéance, la clause de déchéance du terme prévue dans son prêt immobilier en cas d’impayé, sans mise en demeure préalable ou préavis d’une durée raisonnable, est considérée comme illicite.